Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

A la demande du Client EDC lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage EDC en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée à réception de ce document signé et lorsque le chèque d’acompte est reçu par nos services.

Le service planning de EDC convient avec le Service Formation du Client du lieu, dates et des horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service Formation du Client.

Conditions d’annulation et de report d’une formation

Si un report de la formation intervient par l’EdC avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 18 mois à compter de la date de la commande, la totalité́ du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

L’EDC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint à savoir :

• 8 stagiaires minimum pour la formation initiale
• 8 stagiaires minimum pour les perfectionnements
• 3 stagiaires minimum pour les supervisions

Avec un maximum de 16 stagiaires pour la formation initiale et les perfectionnements, et un maximum de 7 stagiaires pour les supervisions.

Le Client peut annuler une formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 30 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus et dans la mesure où la formation n’a pas encore commencé.

Si l’annulation de la formation intervient après les 30 jours ouvrés, la totalité́ du règlement du Client sera portée à son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future dans les 18 mois à venir.

Si aucun report n’a été effectué dans un délai de 18 mois le règlement restera acquis à l’EDC à titre d’indemnité forfaitaire.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en net. Toute formation commencée est due en totalité́.

L’acceptation d’une inscription par la société EDC est conditionnée par le règlement d’arrhes avant le début de la prestation. La société EDC se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la société EDC à réception de la facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EDC se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à EDC une copie de l’accord de prise en charge.

Loi applicable

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si EDC n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par EDC est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre EDC et ses Clients.

Pénalités de retard

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EDC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation EdC, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, EdC pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́ , pour quelque raison que ce soit.

Le fait, pour EDC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Informatique et libertés et protection des données

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EDC en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EDC pour les seuls besoins desdits stages.

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, l’EDC attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Domicile

L’élection de domicile est faite par EDC à son siège social situé au 2, Place de L’Écluse 30000 Nîmes.